Le guide de l’apprentissage

Le contrat d’apprentissage en CDD de 6 moi à 36 mois (en fonction de la durée de la formation) ou CDI. La formation est du type “Formation alternée” :

CAP, BP et Seconde Bac Pro, Mention Complémentaire

1 semaine* au CFA et 2 semaines* en entreprise

*Selon un calendrier prédéfini

1re, terminale Bac pro, bts, titre professionnel

Mi-temps au CFA et Mi-temps en entreprise

*Selon un calendrier prédéfini

La période d’essai :

Au bout de 45 jours* en entreprise, la rupture unilatérale est possible.

*ne sont pas comptabilisées : les semaines au CFA, les absences (maladie, congés, absences injustifiées)
*au*delà de la période d’essai : Rupture Possible

Notre point conseil se tient à votre disposition pour vous accompagner.

conditions pour être maître d’apprentissage

Etre titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti(e) et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti(e). Ou, justifier de deux années d’expérience en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti. L’activité de l’entreprise doit correspondre en grande partie aux activités du référentiel en lien avec le diplôme préparé.

Nombre maxi d’apprenti(e)s par maître d’apprentissage : 2 apprenti(e)s + 1 redoublant

Quel est le rôle du maître d’apprentissage ?

La personne directement responsable de la formation de l’apprenti(e) et assumant la fonction de tuteur est dénommée« maître d’apprentissage» (ou« tuteur dans les TP»). Il doit aider à acquérir les compétences du métier préparé. Il est le garant de la formation pratique.

Cette personne peut être le chef d’entreprise lui-même ou un de ses salariés.
Le maître d’apprentissage doit être présent dans l’entreprise et doit veiller à ce que les tâches confiées correspondent bien à la qualification professionnelle et au diplôme préparé.

L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA.

Durée de travail de l’apprenti(e)

Apprenti(e) mineur(e)

Il peut-être dérogé :

À la durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, dans la limite de 5 heures par semaine ;
A la durée quotidienne de travail effectif de 8 heures, dans la limite de 2 heures par jour.
Les apprenti(e)s concerné(e)s bénéficieront alors de périodes de repos compensateurs d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures.
Seul(e)s les apprenti(e)s sur chantier sont concerné(e)s par cette dérogation. Un(e) apprenti(e) travaillant en atelier, n’est pas concerné(e) par cette dérogation.

Apprenti(e) mineur(e)

Suit le rythme horaire de l’entreprise, et bénéficie donc, comme les autres salariés, des majorations des heures supplémentaires ou de temps de récupération (au-delà de 35 heures) comme prévus par la législation.

conditions pour être apprenti(e)

Avoir fêté ses 15 ans et avoir accompli sa scolarité de 1er cycle (dans ces conditions, un contrat d’apprentissage peut débuter dès le début des vacances d’été) jusqu’à 29 ans révolus (l’apprenti(e) sera sous convention CFA jusqu’à son 15 ème anniversaire qui devra avoir lieu avant le 31 décembre de la première année de formation). Il bénéficiera des vacances scolaires jusque ses 15 ans et un jour, moment de la signature du contrat d’apprentissage.

La limite d’âge de 29 ans révolus n’est pas applicable dans les cas suivants :

1 Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposé fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédent.

2 Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti(e), suite à une inaptitude physique et temporaire de celui(celle)-ci ou en cas de poursuite de formation , l’âge limite est de 34 ans révolus.

3 Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

4 Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

5 Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

QUelles sont les conditions de travail à respecter ?

La réglementation qui se rapporte au contrat d’apprentissage est complémentaire a droit du travail.

L’entreprise doit confier à un(e) apprenti(e) des tâches ou des travaux conformes à la progression annuelle définie par le CFA.
Certains travaux sont strictement interdits aux apprenti(e)s mineur(e)s (le montage/démontage d’échafaudages, les travaux exposant à l’amiante par exemple) – L.6222-30 et 31 et L.4153-8 du code du travail .

D’autres travaux interdits sont susceptibles de dérogation pour les besoins de la formation professionnelle de l’apprenti(e) mineur(e) (travail sur machine dangereuse en menuiserie, par exemple). Cette procédure entraîne l’application d’une réglementation particulière (visite médicale préalable … ).
Pour connaître la procédure de déclaration de dérogation, vous pouvez contacter votre conseiller OPPBTP ou l’inspection du travail.

Si les activités que vous souhaitez confier au jeune font partie de ces travaux dits réglementés, il vous appartient de faire une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail (Code du travail: articles R4153-38 à R4153-48 ).
Cette déclaration de dérogation doit être effectuée préalablement à l’accueil du premier jeune dans vos locaux ou lieux de formation connus.

Etablissement du contrat

L’entreprise rédige le CERFA sur la plateforme de son OPCO
Vos conseillers CFA ou OPCO sont là pour vous accompagner.

Le centre de formation établit la convention de formation et la transmet à l’entreprise. L’entreprise transmet systématiquement une copie de la convention et du CERFA signé au CFA.
L’entreprise transmet ces documents à l’OPCO concerné au plus tard 5 jours après le démarrage du contrat d’apprentissage.
L’entreprise effectue la DPAE et prévoit un rendez-vous à la médecine du travail ou auprès du médecin de ville agréé.

La rémunération des apprenti(e)s

Grilles salariales Janvier 2024

Des majoration de salaires peuvent être applicables pour des formations complémentaires et/ou des réductions de parcours.
Si dernière l’apprenti(e) année poursuit d’apprentissage sa formation . dans la même entreprise, sa rémunération sera au moins égale à sa dernière année d’apprentissage.

• Ces grilles représentent les barèmes généraux. La rémunération sera au moins égale à sa dernière année d’apprentissage.
• La majoration pour âge s’applique à compter du 1er jour du mois qui suit l’anniversaire.
• Les salaires d’un(e) apprenti(e) n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale car non compté dans l’effectif de l’entreprise.
• Maintien de l’exonération des cotisations salariales spécifiques* au contrat d’apprentissage du secteur.

*L’exonération spécifique au contrat d’apprentissage est supprimée en 2019 au profit générale d’une concerne extension les de la réduction rémunérations générale n’excédant des pas cotisations 1,6 SMIC. patronales Elle est à ce renforcée type de en 2019 contrat. de La la réduction manière suivante:

La réduction complémentaire générale légalement des charges obligatoires patronales (Agirc-Arrco). est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco).
La réduction générale des charges patronales est entendue à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05%).

Un(e) apprenti(e) peut donner lieu à une entreprises exonération. Les cas d’exonération totale de taxe d’apprentissage sont : les entreprises employant des apprenti(e)s et dont la base annuelle d’imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC.

Les étapes essentielles à retenir

1 Etablir le CERFA sur la plateforme de votre OPCO. L’imprimer, le signer et le transmettre au CFA pour visa.
2 Signer la convention de formation
3 Transmettre le CERFA et la convention sur la plateforme de votre OPCO, joindre une copie au CFA & faire la déclaration unique d’embauche.
4 Prendre rendez-vous pour la visite du travail.
5 S’inscrire sur la plateforme SYLAE pour un premier contrat

L’aide unique à l’employeur

Cette aide unique est versée par l’Etat aux employeurs d’apprenti(e)s lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L’entreprise formatrice comprend au maximum 249 salariés.
L’apprenti(e) se forme à un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3 ou de niveau 4 (CAP, Mentions Complémentaires, Brevet Professionnel, Bac Professionnel etc…)

A ces 2 conditions, l’employeur bénéficie d’une aide versée mensuellement et dont le moment annuel est ainsi fixé (valable pour tout contrat signé jusqu’au 31 décembre 2024).

Des aides à l’embauche d’une personne reconnue en qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont possibles.
Pour plus d’informations, se connecter sur le site internet de I’ AGEFIP à l’adresse suivante:
https:/ /www.agefiph.fr/ services-et-aides-financieres?field_type _ aide _service _target_id= 12&pu blics= 1

informations complémentaires

Congés

30 jours par an/ 5 semaines/ 2.5 jours par mois
Période référente de prise de congés: du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Remarque

Bien que l’apprenti(e) bénéficie d’un double statut: salarié et étudiant, ses congés ne peuvent pas être pris sur des périodes prévues au CFA.
Si l’apprenti(e) n’a pas encore droit à des congés (notamment en 1re année) et que l’entreprise ferme pour congés, il pourra être proposé des congés sans solde à l’apprenti( e ).
Comme tout salarié(e), l’apprenti(e)bénéficie des congés pour évènements familiaux (mariage, naissance, obsèques, etc.).
Il (elle) bénéficie des droits et avantages des autres salariés de l’entreprise.

Transport et trajets

Le temps de déplacement professionnel, du siège de l’entreprise au chantier, et dans un véhicule d’entreprise, n’est pas un temps de travail effectif. Par contre, l’indemnisation des trajets est prévue dans la convention collective du bâtiment, par un forfait journalier, basé sur la distance entre l’entreprise et le chantier:

Indemnités repas (prime de panier) suivant la convention regionale du bâtiment

2 conditions : chantier à plus de 4 km de l’entreprise et moins d’1h30 pour manger.
Les frais de repas au CFA sont à la charge de l’apprenti(e).

EPI (Equipements de protection individuelle)

Les équipements de protection individuelle (vêtements, chaussures de sécurité, casque…) doivent être fournis par l’entreprise.

ABSEnces

L’apprenti(e) étant un(e) salarié(e), toute absence en entreprise ou au CFA doit être justifiée, de la façon prévu par la législation du travail :

• En cas de maladie : l’apprenti(e) doit se faire délivrer un arrêt de travail par un médecin.
• Convocation administrative : l’apprenti(e) fournit une copie de sa convocation, etc…